Législation suisse en matière de paintball
Selon la législation en vigueur, les lanceurs de paintball sont considérés comme des armes et sont soumises à déclaration. Lors de l’acquisition d’un lanceur de paintball, le vendeur doit pouvoir vérifier l’identité de l’acheteur au moyen d’une pièce d’identité valable1), que l’acheteur soit âgé de plus de 18 ans et qu’il réponde aux conditions de l’Art. 8 de la Loi sur les armes (LArm)2)
L’acheteur et le vendeur remplissent un contrat de vente qui doit être conservé 10 ans par les deux parties. Le vendeur a l’obligation de tenir à disposition de la police toutes les informations liées à la transaction. La vente n’est pas possible selon la nationalité de l’acheteur3)
1)carte d’identité ou passeport en cours de validité + permis d’établissement pour les étrangers (Art. 10a LArm).2)l’acheteur doit être majeur, exempt de curatelle, capable de discernement, avoir un casier judiciaire vierge de faits affairant à la violence (Art. 8 et Art. 10a LArm). Un extrait de casier judiciaire peut être demandé par le vendeur en cas de doute de l'acheteur.
3)Serbie, Bosnie et Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Turquie, Sri Lanka, Algérie et Albanie (Art. 7 LArm et Art. 12 OArm).
Acquisition d’un lanceur à l’étranger et importation en suisse
L’acquisition d’un lanceur de paintball à l’étranger est autorisée pour autant qu’une demande d’importation soit déposée auprès de l’Office fédéral de la police avant l’acquisition. Lors du passage en douane, le lanceur doit être présenté, de même que l’autorisation d’importation fédérale. Les règles d’acquisitions sont les mêmes que lors de l’acquisition en suisse.
ATTENTION À LA TENTATION D’ACHETER UN LANCEUR LORS D’UNE MANIFESTATION À L’ÉTRANGER, LA DOUANE CONFISQUERA TOUT LANCEUR ACQUIS SANS AUTORISATION.
Références légalesLoi sur les armes
Ordonnance sur les armes
Les armes en bref